CGV

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et David DABERT Photographie, N°Siret 52408761600016, code APE 7420Z, sis 26260 SAINT DONAT SUR HERBASSE.

1 – Objet

David DABERT Photographie propose des prestations photographiques d’évènements privés ou public tels que présentés sur le site Internet.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre Le Photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent, (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2 – Réservations des reportages photos

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement suite à la signature d’un devis et au versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation souhaitée.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

3 – Déroulement d’une séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette ou tout autre objet durant la séance (sauf accord de David DABERT Photographie).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (sauf accord préalable du photographe).

4 – Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

5 – Paiement

David DABERT Photographie accepte les paiements en espèces, par PayPal, les virements et les chèques.

Le solde des prestations sera payé au plus tard le jour de la première prestation (si plusieurs prestations réservées).

A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Dans le cas de bons cadeaux, le solde est dû à l’achat du bon.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à Le Photographe contre remise d’un reçu. Les frais de rejet seront refacturés au client. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6 – Remise des photographies

Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de 5 semaines maximum (hors jour fériés) ou 3 mois maximum pendant la période du 15 juin au 15 Octobre (Haute période).

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers Jpeg téléchargeables via une galerie privée.

Les autres formats de fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le Photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le Photographe vous transmettra un identifiant et un mot de passe unique pour télécharger vos fichiers via une galerie privée.

Le client devra se servir uniquement des photos remises avec le logo et seulement celles-ci, pour ses publications Internet.

Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Le Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par Le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ni ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier haute résolution.

Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. David DABERT Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7 – Droit de réservation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

8 – Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

9 – Force majeure et Maladie

David DABERT Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au client. Une telle annulation ne pourra, ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de David DABERT Photographie seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

10 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant David DABERT Photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11 – Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de David DABERT Photographie.

David DABERT Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

 

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe,
  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiche ou de cartes postale,
  • Réseau Sociaux, Sites et galeries web perso du photographe
  • Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « David DABERT Photographie » et le site Internet du photographe. Mais aussi à utiliser uniquement les photos remises avec logo pour toutes publications Internet (inclus les réseau sociaux).

12 – Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, PayPal  ou espèces à la commande.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai prédéfini pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne seront ni échangeables, ni remboursables.

13 – Conservation des fichiers numériques

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui tombe en panne, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14 – Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par Le Photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par le studio.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

15 – Modification des conditions générales

David DABERT Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16 – Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet www.dabert.fr. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17).  Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande par email à david@dabert.fr.

17 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises aux la lois françaises.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par David DABERT, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.